Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application negocy IA (ci-après « l'Application »), éditée par negocy.pro, entreprise individuelle.

Toute utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. ACCÈS ET INSCRIPTION

L'Application est accessible uniquement après inscription et règlement d'une formule payante parmi les suivantes :

• Test d'un mois sans engagement à tarif préférentiel
• Abonnement mensuel sans engagement
• Abonnement annuel, avec tarif avantageux

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3. SERVICES

L'Application permet aux utilisateurs de créer, importer et modifier des documents dans le domaine des marchés publics, avec l'aide d'une intelligence artificielle intégrée.

Les services proposés peuvent évoluer au fil du temps. L'accès à certaines fonctionnalités dépend de la formule souscrite.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la souscription. Le paiement se fait en ligne de manière sécurisée.

• L'abonnement mensuel est reconduit chaque mois, sauf résiliation par l'utilisateur.
• L'abonnement annuel est valable un an à compter de la date de souscription.

Aucune période gratuite n'est proposée, mais un mois de test est disponible à un prix réduit, sans engagement.

5. RENONCEMENT AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels. En validant votre commande, vous acceptez expressément que l'exécution du service commence immédiatement, et vous renoncez à tout droit de rétractation.

6. UTILISATION DE L'APPLICATION

L'utilisateur s'engage à :

• Ne pas utiliser l'Application de manière illégale ou abusive
• Ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à la sécurité du service
• Respecter la confidentialité des données personnelles et professionnelles traitées dans l'Application

7. LIMITES LIÉES À L'UTILISATION DE L'IA

Les contenus générés par l'Application peuvent intégrer des suggestions ou rédactions issues d'une intelligence artificielle.

L'éditeur ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence des documents générés automatiquement. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification, de l'interprétation et de l'utilisation de ces documents.

negocy.pro ne saurait être tenu responsable des erreurs, imprécisions ou conséquences liées à l'usage des contenus générés par l'IA.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur l'Application (code, design, contenu, outils, etc.) sont la propriété exclusive de negocy.pro, sauf mention contraire.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

9. SUSPENSION OU RÉSILIATION

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à un utilisateur :

• En cas de non-respect des présentes CGU
• En cas de comportement abusif ou frauduleux

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée pour une période déjà entamée.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité, en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

11. LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur application ou leur interprétation sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.